Revue internationale du patrimoine n.10

Name: Revue internationale du patrimoine n.10
ISBN: 9782919814640

ISBN-13

9782919814640

Éditeur

Legitech

Résumé

L'abus de droit, la fraude et la simulation en droit civil L'abus de droit civil en droit français Cécile Biguenet-Maurel 1 La simulation, la fraude et l'abus de droit Philippe De Page et Renaud Th?

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