L'indemnisation des victimes faibles d'accidents de circulation : l'article 29bis (2e édition)

Name: L'indemnisation des victimes faibles d'accidents de circulation : l'article 29bis (2e édition)
ISBN: 9782807209190

ISBN-13

9782807209190

Éditeur

Anthemis

Résumé

Inséré par la loi du 30 mars 1994 dans la loi relative à l'assurance RC automobile obligatoire, l'article 29bis a pris une importance majeure dans le droit de la réparation des accidents de circul

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