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Protection du consommateur, pratiques commerciales et technologies de l'information et des communications
ISBN-13
9782874551475
Éditeur
Anthemis
Date de publication
01/01/2009
Résumé
L'ouvrage aborde principalement les questions relatives à: La publicité, les autres pratiques commerciales et la vente sur Internet, en ce compris les modes de paiements électroniques et les ventes aux enchères; les clauses abusives dans les contrats de téléphonie mobile et dans quelques contrats-types de fournitures d'énergie; la protection des données personnelles des utilisateurs d'Internet. Quelques développements sont également consacrés aux principales modifications introduites par la loi du 5 juin 2007 dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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