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Les grands textes de procédure administrative contentieuse (7e éd.) textes présentés et rassemblés par Paul Cassia,...
ISBN-13
9782247216161
Éditeur
Dalloz (Paris)
Date de publication
01/01/2022
Résumé
Le présent ouvrage comporte deux volets. L'un d'eux, rassemble sous forme « brute », c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, l?
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