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Le contrôle juridictionnel dans l'espace pénal européen

Le contrôle juridictionnel dans l'espace pénal européen

ISBN-13

9782800414386

Éditeur

Éd. de l'Université de Bruxelles (Bruxelles)

Date de publication

01/01/2009

Résumé

Le contrôle juridictionnel exercé sur l'espace pénal européen revêt une importance majeure vu la sensibilité de la matière. A cet égard, les compétences que la Cour de justice des Communauté

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