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Bilan de la réforme du Conseil d'État de 2014 : à propos d'intérêt, d'urgence, de maintien des effets, d'indemnités et d'autres choses encore
ISBN-13
9782807926646
Éditeur
Larcier (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2021
Résumé
Les effets de la réforme du Conseil d'État de 2014. L'ouvrage analyse les effets de la réforme du Conseil d'État de 2014 : intérêt, urgence, maintien des effets, indemnités, etc.
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