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Bilan de la réforme du Conseil d'État de 2014 : à propos d'intérêt, d'urgence, de maintien des effets, d'indemnités et d'autres choses encore

Bilan de la réforme du Conseil d'État de 2014 : à propos d'intérêt, d'urgence, de maintien des effets, d'indemnités et d'autres choses encore

ISBN-13

9782807926646

Éditeur

Larcier (Bruxelles)

Date de publication

01/01/2021

Résumé

Les effets de la réforme du Conseil d'État de 2014. L'ouvrage analyse les effets de la réforme du Conseil d'État de 2014 : intérêt, urgence, maintien des effets, indemnités, etc.

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