L'assurance obligatoire : proposition d'un droit commun

Name: L'assurance obligatoire : proposition d'un droit commun
ISBN: 9782247223299

De Victorine Tournaire

ISBN-13

9782247223299

Éditeur

Dalloz (Paris-La Défense)

Date de publication

01/01/2023

Résumé

Le devoir d'assurance : vers un droit commun de l'assurance obligatoire ? Les assurances obligatoires sont très nombreuses en France. La présente étude en recense près de deux cents. Édicté

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