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Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats (6e éd. mise à jour) Muriel Fabre-Magnan,...
ISBN-13
9782130864714
Éditeur
PUF (Paris)
Date de publication
01/01/2025
Résumé
Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi
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