Droit des obligations : le nouveau livre 5 du code civil

Name: Droit des obligations : le nouveau livre 5 du code civil
ISBN: 9782807208889

ISBN-13

9782807208889

Éditeur

ANTHEMIS

Résumé

DROIT BELGE Le 21 avril 2022, la Chambre des représentants a adopté le nouveau livre 5 du Code civil. Après le droit de la preuve (livre 8), le droit des biens (livre 3), le droit patrimonial des c

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