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Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif
ISBN-13
9782296103337
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
01/01/2009
Résumé
La nullité du contrat administratif irrégulier suppose que celui-ci disparaisse rétroactivement. En conséquence, les anciens contractants doivent se restituer mutuellement les paiements et presta
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