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Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif

Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif

De Pierre Bourdon

ISBN-13

9782296103337

Éditeur

Éditions L'Harmattan

Date de publication

01/01/2009

Résumé

La nullité du contrat administratif irrégulier suppose que celui-ci disparaisse rétroactivement. En conséquence, les anciens contractants doivent se restituer mutuellement les paiements et presta

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