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Code des procédures civiles d'exécution : annoté & commenté (10e éd., 2022)

Code des procédures civiles d'exécution : annoté & commenté (10e éd., 2022)

De France

ISBN-13

9782247214433

Éditeur

Dalloz (Paris)

Date de publication

01/01/2022

Résumé

Les + de l'édition 2022 : - Entrée en vigueur de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice pour la profession de « commissaire de justice » ; - Annotations jurisprudenti

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