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Le droit de visite et de saisie de l article L. 16 B du livre des procédures fiscales : contribution à l étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
ISBN-13
9782386000072
Éditeur
Mare & Martin (Le Kremlin-Bicêtre)
Date de publication
01/01/2024
Résumé
La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
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