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Naissance de la contrainte pénale : sanctionner sans emprisonner
ISBN-13
9782336303284
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2015
Résumé
"En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d un délit encourant une peine d emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la ""contrainte pénale"". Le condamné dev
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