Code de commerce : Annoté (édition 2026)

Name: Code de commerce : Annoté (édition 2026)
ISBN: 9782247240302

ISBN-13

9782247240302

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À jour des textes relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE) et de la loi DDADUE 5. Les + de l'édition 2026 : - Nombreuses annotations de jurisprudence et r?

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