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L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique : recherche sur le statut de personne publique locataire
ISBN-13
9782849344460
Éditeur
Mare et Martin (Paris)
Date de publication
01/01/2019
Résumé
Les administrations publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens qu'elles utilisent, mais louent quotidiennement les choses nécessaires à l'exercice de leurs missions. Des procédés jurid
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