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Les services d'intérêt économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen : actes du colloque du 14 octobre 2011, [Conseil d'État, Paris]

Les services d'intérêt économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen : actes du colloque du 14 octobre 2011, [Conseil d'État, Paris]

ISBN-13

9782365170024

Éditeur

Société de législation comparée (Paris)

Date de publication

01/01/2012

Résumé

Collection : Collection Colloques ; volume 16 Code à barres commercial : EAN 9782365170024

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