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L'accord de médiation : De sa rédaction à son exécution

L'accord de médiation : De sa rédaction à son exécution

ISBN-13

9782807217140

Éditeur

Anthemis

Résumé

Mêlant réflexion théorique et approche pratique, l'ouvrage analyse le régime de l'accord de médiation, entente marquant l'issue « réussie » d'un processus de médiation extrajudiciaire (articl

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