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Les 50 ans de la jurisprudence Ville Nouvelle-Est
ISBN-13
9782370323767
Éditeur
Institut francophone pour la justice et la démocratie (Bayonne)
Date de publication
01/01/2023
Résumé
Le 30 mai 1971, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État rendit son arrêt Ville Nouvelle-Est qui était promis à un brillant avenir. En effet, en forgeant la théorie du bilan pour contrôler
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