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Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

De Franck Moderne

ISBN-13

9782717825794

Éditeur

Économica (Paris)

Date de publication

01/01/1993

Résumé

Collection : Collection Droit public positif

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