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La responsabilité administrative dans le contentieux de l'urbanisme
De Bernard-Frank Macéra, Yolanda Fernandez Garcia
ISBN-13
9782296005297
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2006
Résumé
Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figu
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