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Le majeur protégé face à la justice pénale
ISBN-13
9782370323828
Éditeur
Institut francophone pour la justice et la démocratie (Bayonne)
Date de publication
01/01/2023
Résumé
Alors que le droit civil lato sensu applicable aux majeurs protégés fait l'objet d'études récurrentes depuis la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, l'app
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