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La propriété des personnes publiques en 90 questions : modes et procédures d'acquisition, titres d'occupation et modes de passation des conventions d'occupation du domaine, gestion et circulation des biens, conservation et protection du domaine public
ISBN-13
9782281126174
Éditeur
Éd. le Moniteur (Paris)
Date de publication
01/01/2007
Résumé
avant la publication du code général de la propriété des personnes publique (cg3p) issu de l'ordonnance du 6 avril 2006, le domaine public était régi par de très nombreux textes épars. malgr
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