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La facturation de complaisance dans les entreprises : fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal : [actes du colloque, Cergy-Pontoise, 13 décembre 2000]
De Christian Lopez, Nicole Stolowy
ISBN-13
9782747516082
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2001
Résumé
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le d
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