Code de procédure pénale, 2026 (38e éd.)

Name: Code de procédure pénale, 2026 (38e éd.)
ISBN: 9782711042944

De France

ISBN-13

9782711042944

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2025

Résumé

Première partie. Code de procédure pénaleTitre préliminaire. De l'action publique et de l'action civileLivre I. De l'exercice de l'action publique et de l'instructionLivre II. Des juridictions de

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