Certificat de coutume : pratiques en droit des affaires internationales : colloque du 12 avril 2022 [à Paris]

Name: Certificat de coutume : pratiques en droit des affaires internationales : colloque du 12 avril 2022 [à Paris]
ISBN: 9782365171342

ISBN-13

9782365171342

Éditeur

Société de législation comparée (Paris)

Date de publication

01/01/2023

Résumé

Réunis au Conseil supérieur du notariat le 12 avril 2022, de nombreux experts ont livré leur réflexion sur la pratique - peu connue du grand public - du certificat de coutume dans le domaine des a

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