Contrat de délégation de service public : exécution et extinction

Name: Contrat de délégation de service public : exécution et extinction
ISBN: 9782247196968

De Jean-Baptiste Vila

ISBN-13

9782247196968

Éditeur

Dalloz (Paris)

Date de publication

01/01/2020

Résumé

DSP : une analyse du cadre juridique, de l'éxécution et de la fin de ces contrats. L'ouvrage consacré au régime des délégations de service public analyse, au regard du code de la commande publi

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