Les donations entre époux : étude critique

Name: Les donations entre époux : étude critique
ISBN: 9782856230619

De Christelle Rieubernet

ISBN-13

9782856230619

Éditeur

Defrénois (Paris)

Date de publication

01/01/2003

Résumé

Dérogatoire au droit commun des donations et des contrats, le régime juridique des donations entre époux se caractérise par la coexistence de règles d'inspirations contradictoires, les unes inspi

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