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Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés (9e éd., 2024, à jour de la loi du 14 février 2022 relative au statut de l'entrepreneur individuel) François Terré,... Philippe Simler,...
De François Terré, Philippe Simler
ISBN-13
9782247229635
Éditeur
Lefebvre Dalloz-Dalloz (Paris-La Défense)
Date de publication
01/01/2023
Résumé
Une présentation approfondie des différents régimes matrimoniaux. Le droit des régimes matrimoniaux a pour vocation d' embrasser l'ensemble des rapports pécuniaires des couples, mariés ou n
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