La sanction constitutionnelle : étude d'un argument doctrinal

Name: La sanction constitutionnelle : étude d'un argument doctrinal
ISBN: 9782247159512

De Eleonora Bottini

ISBN-13

9782247159512

Éditeur

Dalloz (Paris)

Date de publication

01/01/2016

Résumé

Préface d Olivier Cayla Prix Paul Deschanel de la Chancellerie des universités de Paris [ ] c est fondamentalement en tant que sanction constitutionnelle que le contrôle de constitutionnalité est

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