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Arrêts,  jugements et communications des juridictions financières 2014

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières 2014

ISBN-13

9782110102317

Éditeur

Documentation Française

Résumé

Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont com

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