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La notion de condition : contribution à l'étude de l'acte administratif
ISBN-13
9782747523806
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2002
Résumé
Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu'elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la form
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