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Code des relations entre le public et l'administration, 2017 (Éd. 2017, textes à jour au 7 octobre 2016)
De France
ISBN-13
9782711026593
Éditeur
LexisNexis (Paris)
Date de publication
01/01/2016
Résumé
Entré en vigueur le 1er janvier 2016, ce code regroupe les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et l'administration
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