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Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté (14e éd., 2024)

Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté (14e éd., 2024)

De France

ISBN-13

9782247229789

Éditeur

Lefebvre Dalloz-Dalloz (Paris-La Défense)

Date de publication

01/01/2024

Résumé

Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. Les plus de l'édition 2024 : - Large commentaire explicatif et annotati

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