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Le statut des baux d'habitation et à usage mixte d'habitation et professionnel : quatre années d'application de la loi du 6 juillet 1989 : textes, commentaires et jurisprudence

Le statut des baux d'habitation et à usage mixte d'habitation et professionnel : quatre années d'application de la loi du 6 juillet 1989 : textes, commentaires et jurisprudence

De Jacques Rémy, Michel Pialoux

ISBN-13

9782901626299

Éditeur

"Gazette du Palais" (Paris)

Date de publication

01/01/1993

Résumé

Conçu pour vous permettre d'être le plus réactif lors de vos rendez-vous clients, Réflexe Procédure civile est un outil 100 % pratique offrant une première réponse immédiate sur tous les aspec

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