Le droit des sûretés réelles depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021

Name: Le droit des sûretés réelles depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021
ISBN: 9791097323134

ISBN-13

9791097323134

Éditeur

Ceprisca

Résumé

Quinze ans après la réforme de 2006, le droit des sûretés a été amendé une nouvelle fois, avec l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Celle-ci poursu

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