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Une convention et une cour pour les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit en Europe
ISBN-13
9782807211292
Éditeur
Anthemis (Limal), LGDJ (Paris)
Date de publication
01/01/2023
Résumé
La Convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui reconnait un ensemble de droits fondamentaux à tous les individus qui relèvent de la « juridiction » des États qui
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