Code de procédure pénale, 2023 ; [suivi du] Code pénitentiaire (35e éd.)

Name: Code de procédure pénale, 2023 ; [suivi du] Code pénitentiaire (35e éd.)
ISBN: 9782711037148

De France

ISBN-13

9782711037148

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2022

Résumé

Le Code de procédure pénale décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des peines. Il est à jour des dernières réformes comme la loi

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