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Fonds d'indemnisation et de garantie
De André Favre-Rochex, Guy Courtieu
ISBN-13
9782275023052
Éditeur
LGDJ (Paris)
Date de publication
01/01/2003
Résumé
L'indemnisation des victimes de dommages corporels causés par une intervention extérieure à leur personne est désormais l'objectif dominant du droit de la responsabilité. S'il est évident que l
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