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La location d'actions et de parts de SARL ; La réforme du droit des successions et la transmission des entreprises : [journées d'études du 16 mars 2006 et du 15 mars 2007]

La location d'actions et de parts de SARL ; La réforme du droit des successions et la transmission des entreprises : [journées d'études du 16 mars 2006 et du 15 mars 2007]

De Collectif

ISBN-13

9782275027838

Éditeur

LGDJ (Paris), [Université de Poitiers] (Poitiers)

Date de publication

01/01/2008

Résumé

la location d'actions et de parts sociales a été consacrée et organisée par la loi du 2 août 2005 (complétée par le décret du 27 mars 2007). elle permet d'abord de faciliter la transmission

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