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Sécuriser votre action intercommunale : 50 jurisprudences à connaître pour piloter votre EPCI

Sécuriser votre action intercommunale : 50 jurisprudences à connaître pour piloter votre EPCI

De Guillaume Dumas, Philippe Petit, Julie Villard

ISBN-13

9782818623350

Éditeur

Territorial éditions (Voiron)

Date de publication

01/01/2025

Résumé

Ce guide pratique propose une analyse approfondie du droit de l'intercommunalité à travers l'étude structurée d'une cinquantaine de décisions de jurisprudence majeures. Il permet de mieux compren

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