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Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : version consolidée au 4 juin 2019, JORF n° 0071 du 24 mars 2019 : texte reproduit, sans commentaire ni annotation
De France
ISBN-13
9782297077231
Éditeur
Gualino (Issy-les-Moulineaux)
Date de publication
01/01/2019
Résumé
Cette très importante et volumineuse loi publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019 modifie de très nombreux domaines de la vie juridique et judiciaire et ce dès le 04 juin prochain pour les prem
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