Réussir son contentieux tarifaire

Résumé

La négociation tarifaire, lors de la procédure budgétaire, est difficile pour les dirigeants des structures sociales et médico-sociales et le tarif alloué et décidé par l’administration au final peut être contesté. La réussite du contentieux est un enjeu majeur pour le fonctionnement et la survie des établissements. L’auteur, spécialiste du contentieux de la tarification, présente les décisions de justice essentielles qui précisent les règles de la procédure budgétaire sur laquelle les établissements peuvent s’appuyer pour éviter l’arbitraire des décisions tarifaires. En effet, les chances de succès au contentieux dépendront très largement de la rigueur avec laquelle l’organisme gestionnaire aura, en amont, conduit sa procédure budgétaire. Cet ouvrage de référence, concret et synthétique, fait le point sur l’état du droit et de la jurisprudence en matière budgétaire et tarifaire, depuis le dépôt du dossier budgétaire jusqu’à l’exécution des décisions du juge, en passant par la procédure contradictoire, l’examen du compte administratif et la saisine du tribunal.