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Légiférer et réglementer : concevoir un texte normatif et comprendre la légistique

Légiférer et réglementer : concevoir un texte normatif et comprendre la légistique

De Charles Touboul

ISBN-13

9782247231737

Éditeur

Lefebvre Dalloz-Dalloz (Courbevoie)

Date de publication

01/01/2024

Résumé

Acquérir les techniques d'élaboration des textes normatifs (= la légistique) Acquérir les techniques d'élaboration des textes normatifs (= la légistique) Tous les ans, une cinquantaine de

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