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Les enquêtes fiscales : le droit de visite et de saisie : actes du colloque tenu à la Maison du barreau de Paris le 13 février 2009
ISBN-13
9782707617019
Éditeur
Montchrestien-Lextenso éd. (Paris)
Date de publication
01/01/2010
Résumé
L'exercice par l'administration fiscale d'un droit de visite et de saisie, plus communément appelé « perquisition fiscale », dans les locaux professionnels des entreprises et les locaux d'habitati
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