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Le contrôle judiciaire socio-éducatif : substitut à la détention provisoire entre surveillance et réinsertion
ISBN-13
9782738499165
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2000
Résumé
Situé à mi-chemin de la liberté pure et simple et de la détention provisoire, le contrôle judiciaire instauré par la loi n°73-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procé
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