Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats (5e éd. mise à jour) Muriel Fabre-Magnan,...

Name: Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats (5e éd. mise à jour) Muriel Fabre-Magnan,...
ISBN: 9782130826736

De Muriel Fabre-Magnan

ISBN-13

9782130826736

Éditeur

PUF (Paris)

Date de publication

01/01/2021

Résumé

Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-

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