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Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne
ISBN-13
9782802767916
Éditeur
Bruylant (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2021
Résumé
La procédure en manquement d'État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l'Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondame
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