Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (19e éd., 2023)

Name: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (19e éd., 2023)
ISBN: 9782711038589

De France

ISBN-13

9782711038589

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2023

Résumé

Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, étude

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