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Arrêts, jugements et communication des juridictions financières:2018

Arrêts, jugements et communication des juridictions financières:2018

De France. cour des comptes

ISBN-13

9782111570498

Éditeur

La Documentaion française (Paris)

Date de publication

01/01/2020

Résumé

Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements notifiés en 2018 et comporte en outre des extraits de certains arrêts d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidenc

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