Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux, n° 14

Name: Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux, n° 14
ISBN: 9782841338382

ISBN-13

9782841338382

Éditeur

Pu De Caen

Résumé

Le droit de l'urbanisme ne se réduit pas à la seule définition de règles relatives à ce que l'on appelle généralement la « constructibilité », car il met en oeuvre des régimes juridiques at

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